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SASU : quel dossier fournir ?

SASU, ou entreprise par actions simplifiées unipersonnelle, depuis son apparition dans le monde des affaires, a reconnu un très grand succès auprès des entrepreneurs.

 

Ce genre de statut permet de créer une entreprise par la décision d'une seule personne physique ou morale.

Le lancement d'une entreprise SASU, exige d'accomplir quelques formalités et préparer quelques papiers, qui sont :

  • Les statuts rédigés, signés par l’associé unique de la SASU,
  • Certificat de dépôt de fonds,
  • Copie de la décision de nomination des dirigeants,
  • Deux exemplaire de rapport relatif aux apports en nature établi par le commissaire des apports en cas d'existence,
  • Un exemplaire de la demande de publication de l'annonce légale à la constitution,
  • Les coordonnées de dirigeant ainsi qu’une attestation de non condamnation et une attestation de filiation,
  • Un exemplaire du titre d’occupation des locaux ainsi qu’un extrait d’immatriculation de sa SASU.
  • Toute personne ayant le contrôle de la SASU, doivent déclarer leur inscription au registre des bénéficiaires effectifs.
  • Le dossier doit être déposé au CFE;

Pour plus d'informations, consultez : sasu

 

Comment éviter les refus lors de la création d'une SASU ?

 

Afin d'éviter les refus de vos statuts, il est nécessaire de demander l'avis des experts juridiques et administratifs, qui prendront en charge l’assistance et la correction de vos statuts.