Loi Sapin: les infractions commises hors de la France

La juridiction s'étend maintenant à l'extérieur de la France où l'infraction a été commise par un ressortissant français ou une personne résidant en France ou exerçant une activité entière ou partielle de son activité commerciale en France.

De plus, l'exigence de la double incrimination (c'est-à-dire l'action constitue une infraction tant en France que dans le pays où elle a été menée) a complètement disparu. Cela permettra aux procureurs français une plus grande souplesse dans la poursuite des violations de corruption étrangères.

Le trafic d'influence

La sanction du trafic d'influence active et passive est étendue aux fonctionnaires étrangers (jusqu'à maintenant, seul le trafic d'influence d'un agent d'une organisation internationale publique était sanctionné par la loi).
Sur le site d’informations juridiques http://www.loisapin.info, vous pourrez retrouver de nombreux détails complémentaires sur la loi Sapin.