Loi Hamon : mobilité totale pour le consommateur

Depuis la loi consommation, initiée par Benoît Hamon sous le gouvernement Ayrault et promulguée en 2014, le consommateur a désormais le dernier mot face à sa banque en cas de résiliation de son contrat d’assurance emprunteur.

Il peut être plus mobile, c’est-à-dire passer d’un contrat à un autre plus avantageux, sans contraintes particulières et sans complications administratives. Le site www.loi-hamon.info décortique les dispositions de cette loi prometteuse.

En cas de refus de votre banque

Sauf dans certains cas rares et très précis, votre établissement bancaire n’a pas le droit de vous refuser une résiliation votre contrat d’assurance.

Si toutefois il y a un désaccord ou un litige, vous pouvez faire valoir vos droits auprès d’une association de consommateurs ou encore au CCSF, instance chargée notamment d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements prêteurs et leur clientèle.